Le constat de Commissaire de Justice est un acte rédigé par un Commissaire de Justice dans lequel il rapporte la preuve matérielle d'une situation donnée à un moment précis.

En décrivant de manière détaillée et objective ce qu'il voit, le Commissaire de Justice réalise une véritable "photographie juridique".

Il se présente sous la forme d'un document papier (procès-verbal de constat) qui comporte généralement plusieurs photographies, voire même des fichiers numériques contenant des vidéos (cas du constat vidéo).

Depuis la Loi N°2010-1609 du 22.12.2010, les constatations contenues dans un procès-verbal de constat de Commissaire de Justice ont désormais valeur de preuve et font foi jusqu'à preuve du contraire (qui devra être rapportée par un autre constat de Commissaire de Justice)

Dans un système judiciaire où il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions (article 9 du Code de procédure civile), le procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice est donc une "arme redoutable" au service des parties à un procès, dans le sens où il a pour effet de renverser la charge de la preuve.

Ainsi, face à un procès-verbal de constat de Commissaire de Justice, les prétentions de votre adversaire pourront difficilement prospérer, sauf à ce qu'il produise lui aussi un constat de Commissaire de Justice démontrant le contraire de ce que vous prétendez en justice.

En d'autres termes, si votre adversaire ne se contente de produire en justice que des photographies, enregistrements vidéo ou témoignages au soutien de ses prétentions, il ne pourra pas remettre en cause les constatations contenues dans le procès-verbal de constat que vous aurez fait dresser par votre Commissaire de Justice.

La haute valeur probante du procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice provient du fait que ce dernier est un Officier Ministériel et Public.

De plus, un procès-verbal de constat n'a pas de date de péremption. Une fois établi, il demeure une preuve incontestable des faits qu'il décrit, peu importe la durée qui s'est écoulée depuis sa rédaction.

Ainsi, un procès-verbal de constat réalisé il y a plusieurs années peut parfaitement servir de preuve devant un Tribunal.

Dans tous les cas, le Commissaire de Justice conservera en son Etude le procès-verbal de constat pendant 25 ans.

Le constat étant notre spécialité, nous sommes en mesure de répondre à toutes vos demandes dans les meilleurs délais.

En matière de constat, notre compétence territoriale est nationale !

Si vous souhaitez faire établir un constat par un Commissaire de Justice, n'hésitez pas à nous contacter !

Telles sont les valeurs que notre société s'engage à respecter quand elle agit pour le compte de ses clients.

Dans son fonctionnement quotidien, elle s'engage notamment à :

- honorer ses factures

- reporter plutôt qu'annuler ses commandes

- communiquer avec respect et bienveillance avec ses parties prenantes

- utiliser les aides de l'état de manière responsable et raisonnable

- orienter ses achats vers les TPE et PME près de chez nous